Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La section II du chapitre II et le chapitre IV du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) sont abrogés. Toutefois, les décisions d'octroi de prime intervenues en application de ces dispositions avant la publication du présent décret restent régies par ces mêmes dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000005630882#art-4