Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 24 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630885#art-7