Art. 17
17 / 19En vigueur depuis le 26 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bénéficiaires d'une aide à l'investissement pour les boisements de terres agricoles réalisés après le 1er janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005630890#art-17