Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
DECRET · n° 2001-373
Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires.
Chapitre II : Modifications apportées à certains codes.
Chapitre III : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées.
Chapitre IV : Règles particulières d'arrondissement.
Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Chapitre VI : Dispositions diverses.