Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires.
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans tous les textes réglementaires prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe 1 de l'ordonnance du 19 septembre 2000 susvisée. II. - Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans le tableau visé au I sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans le tableau et immédiatement inférieurs. III. (Paragraphe modificateur)
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Prolegi/LEGITEXT000005630908#art-1