Chapitre Chapitre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres 1er, 2 et 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000005630921#art-4