Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 5 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission, à l'exclusion du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent, dans la limite d'un plafond annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000005630924#art-3