Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 3
3 / 103En vigueur depuis le 12 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacune des catégories mentionnées en annexe I, un arrêté du ministre chargé de l'industrie définit les caractéristiques des instruments ainsi que les conditions d'exactitude auxquelles doivent satisfaire les instruments neufs à l'exception de ceux relevant du titre II, les instruments réparés et les instruments en service. Cet arrêté : - détermine celles des opérations de contrôle définies à l'article 4 ci-après qui sont applicables ; - fixe les moyens de vérification que les fabricants, installateurs, réparateurs, importateurs ou détenteurs doivent mettre à la disposition des agents chargés des opérations de contrôle ; - fixe, s'il y a lieu, les conditions particulières propres à l'installation, à l'utilisation, à l'entretien ou au contrôle de certains instruments de la catégorie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630926#art-3