Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 43
87 / 103En vigueur depuis le 26 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait d'apposer une marque d'examen de type sur un instrument non conforme au type correspondant à cette marque ; 2° Le fait de mettre en service un instrument soumis à la vérification de l'installation prévue à l'article 22 en n'ayant pas soumis l'instrument à ce contrôle ; 3° Le fait de mettre en service un instrument soumis à la déclaration d'installation prévue à l'article 25 en ayant omis cette formalité ; 4° Le fait, pour tout installateur, d'apposer sa marque sur un instrument sans s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires ; 5° Le fait, pour tout responsable d'un organisme agréé en application de l'article 37, de ne pas tenir à jour la liste des instruments vérifiés par lui.
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Prolegi/LEGITEXT000005630926#art-43