Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 46
92 / 103En vigueur depuis le 6 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, l'expression "agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure" est remplacée par "agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure".
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Prolegi/LEGITEXT000005630926#art-46