Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 47
93 / 103En vigueur depuis le 12 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret autres que celles du titre II, applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005630926#art-47