Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 5
5 / 103En vigueur depuis le 6 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de contrôle prévues à l'article 4 ci-dessus sont effectuées à l'aide d'étalons ou de matériaux de référence reliés aux étalons nationaux, ou par application de méthodes de référence, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000005630926#art-5