Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 52
98 / 103En vigueur depuis le 6 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630926#art-52