Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 52 bis
99 / 103En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Martin. Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances, à l'exception du titre II et des articles 35-1 et 35-2. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure, à l'exception des dispositions de l'article 45 ter. Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article 45 bis, les faits qui y sont mentionnés sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000005630926#art-52-bis