Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des établissements ou sur les crédits délégués à cet effet dans les services déconcentrés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630951#art-6