Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 24 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la mesure aidée est une plantation ou un surgreffage, elle doit être réalisée avec du matériel végétal de base ou du matériel végétal certifié.
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Prolegi/LEGITEXT000005630993#art-5