Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date du 1er juin 2001, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Caisse nationale des télécommunications est transféré à l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
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Prolegi/LEGITEXT000005630998#art-3