Art. 14
14 / 26En vigueur depuis le 18 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 811-32, R. 811-33 et R. 811-34 du code rural deviennent respectivement les articles R. 811-33, R. 811-34 et R. 811-35.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630512#art-14