Titre TITRE II : CONCOURS RÉSERVÉS D'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIÉS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 92-778 DU 3 AOÛT 1992.
Art. 6
6 / 22En vigueur depuis le 2 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ouvre les concours. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget, et du ministre chargé de la fonction publique fixe le contingent d'emplois offerts à chaque concours. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les sections et éventuellement options.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631021#art-6