Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 3 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I s'appliquent à toutes les conversions à l'euro près donnant lieu à vérification par le greffier à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005631023#art-1