Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005631025#art-2