Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 19 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630515#art-17