Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
DECRET · n° 2001-512
Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
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Titre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
capo Chapitre III : Désignation de l'avocat et contribution de l'Etat à la rétribution de celui-ci.Chapitre III : Désignation de l'avocat et contribution de l'Etat à la rétribution de celui-ci.
capo Chapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.Chapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
Titre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996.