Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.›Chapitre Chapitre III : Désignation de l'avocat et contribution de l'Etat à la rétribution de celui-ci.
Art. 27
27 / 68En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631062#art-27