Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.›Chapitre Chapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
Art. 42
42 / 68En vigueur depuis le 15 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -(Paragraphe modificateur) II. - Jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de 46 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 132-2 est fixé à 300 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005631062#art-42