Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.›Chapitre Chapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
Art. 48
48 / 68En vigueur depuis le 15 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005631062#art-48