Titre Titre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996.
Art. 50
50 / 68En vigueur depuis le 15 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement type figurant en annexe du décret du 10 octobre 1996 précité est modifié conformément aux dispositions des articles 51 à 67 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005631062#art-50