Art. 10
Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES.

Art. 10

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En vigueur depuis le 13 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
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legi/LEGITEXT000005631068#art-10