Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTRÔLEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES.
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 16 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée aux articles 6 (3°) et 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631070#art-5