Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 1 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs de lycée professionnel du deuxième grade appartenant à la classe normale et à la hors-classe mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon, respectivement dans la classe normale et dans la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005631082#art-10