Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 19 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 21, 22 et 23 du décret du 29 décembre 1903 susvisé et le tarif n° 22 annexé sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630519#art-4