Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds de dépense subventionnable prévus à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont les suivants, en montant hors taxes : 15 245 Euros par place de caravane pour les nouvelles aires d'accueil ; 9 147 Euros par place de caravane pour la réhabilitation des aires d'accueil existantes, prévue par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; 114 336 Euros par opération pour les aires de grand passage.
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Prolegi/LEGITEXT000005631108#art-1