Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu de la spécificité de leur service, les appelés du service militaire adapté peuvent demander à terminer leur formation professionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631114#art-2