Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 20 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, à Paris, pour les campagnes 2002-2003 et 2003-2004, la validation des permis de chasser est assurée, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.
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Prolegi/LEGITEXT000005631115#art-12