Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur) II. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de places de caravanes à prendre en compte en 2002 au titre des dispositions de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales s'apprécie au 30 juin 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005631138#art-11