Titre TITRE Ier : INDEMNITÉS DE RESPONSABILITÉ ALLOUÉES AUX AGENTS COMPTABLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRENANT EN CHARGE, PAR VOIE DE CONVENTION, LE PAIEMENT DES RÉMUNÉRATIONS DE CERTAINS PERSONNELS.
Art. 7
7 / 24En vigueur depuis le 22 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités prévues par le présent titre sont payées par versement mensuel.
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Prolegi/LEGITEXT000005631149#art-7