Titre TITRE III : AVANCEMENT.
Art. 11
9 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels mentionnés au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont remplacés par des concours professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000005631165#art-11