Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 21 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies pour chacune des catégories de personnes mentionnées au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 par les ministres intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630528#art-2