Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes — Portail législatif

Art. 4

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En vigueur depuis le 21 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.

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legi/LEGITEXT000005630528#art-4