Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 21 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des éléments justifiant le remboursement est effectué par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630528#art-5