Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 8 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ont un caractère forfaitaire. Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005631173#art-3