Sect. Annexes
Art. ANNEXE
6 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements, organismes et sociétés entrant, pour leurs missions de service public, dans les prévisions de l'article 1er sont : 1° L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (ANPE) ; 2° L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) ; 3° La Banque de France, à l'exclusion des missions qu'elle exerce à raison de sa participation au Système européen de banques centrales ; 4° Electricité de France (EDF) ; 5° France Télécom ; 6° Gaz de France (GDF) ; 7° La Poste ; 8° L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ; 9° La Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631179#art-annexe