Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 11 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 1er septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631189#art-1