Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 12 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631196#art-6