Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 12 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 15 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631197#art-17