Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 12, le troisième alinéa de l'article 15, l'article 16 et l'article 20 sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631204#art-9