Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 26 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 26 février 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005631218#art-2