Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
DECRET · n° 2001-652
Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Chapitre Ier : La Commission nationale d'indemnisation.
Chapitre II : L'indemnisation des commissaires-priseurs, des huissiers de justice et des notaires.
Chapitre III : L'indemnisation des salariés licenciés.