Chapitre Chapitre Ier : La Commission nationale d'indemnisation.
Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 21 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission est ordonnateur principal délégué des crédits du fonds d'indemnisation institué à l'article 42 de la loi du 10 juillet 2000 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005631248#art-9