Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par le préfet et, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000005631250#art-4